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Fret SNCF : Bruxelles impitoyable
L’enquête de la Commission européenne porte sur l’aide de l’État à Fret SNCF pour la couverture de ses pertes entre 2007 et 2019. La dette financière de 5,3 milliards d’euros de la filiale de la SNCF a été annulée fin 2019 et l’instance européenne y voit une disposition de nature à fausser les règles de la concurrence.
Le 18 janvier 2023, la Commission européenne a indiqué avoir lancé une enquête visant Fret SNCF pour des soupçons d’aide illégale de la part de l’État.
Pour comprendre ce qui se joue et les accusations portées par l’institution européenne, il faut faire un retour en arrière. En 1989, SNCF Marchandises devient Fret SNCF. En 2015, l’activité est intégrée au sein de SNCF Mobilités. En janvier 2020, Fret SNCF, filiale de l’établissement public SNCF, devient une société par actions simplifiées (SAS). Fret SNCF fait donc partie de Rail Logistics Europe (RLE), le pôle fret et logistique ferroviaire du groupe SNCF. Ses 5 000 agents permettent d’assurer environ 55 % de parts de marché.
RLE présente quatre grands métiers : opérateur ferroviaire, combiné, autoroute ferroviaire et commission du transport ferroviaire. Cinq entités composent RLE : Fret SNCF, Captrain en Europe (ex-VFLI), VIIA (autoroute ferroviaire), Naviland Cargo (transport combiné) et Forwardis.
Transporter du fret par le rail n’est pas un long fleuve tranquille. Face à la concurrence féroce de la route, la part du rail est passée de 20 à 10 % entre 2006 et 2019. La concurrence intraferroviaire est opérationnelle depuis près de 20 ans. Mais au lieu de capter massivement de nouveaux marchés, cette ouverture à la concurrence s’est plutôt traduite par un partage des lots existants. À cela s’ajoute la problématique du mauvais état des lignes capillaires, du nombre des sillons octroyés, de l’augmentation de la masse des travaux et de l’éternelle priorité donnée aux trains de voyageurs. Le fret est une variable d’ajustement.
Une promesse de 100 milliards pour le ferroviaire
Sur la base d’un rapport du Conseil d’orientation des infrastructures et d’un plan d’avenir présentant plusieurs scénarios pour améliorer l’offre de transports, la Première ministre, Élisabeth Borne, a notamment annoncé un investissement de 100 milliards d’euros à l’horizon 2040 dans le ferroviaire.
C’est la bonne nouvelle qui est tombée le 24 février dernier lorsque le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) a remis son rapport à la Première ministre, Élisabeth Borne. L’État présente donc un plan de 100 milliards d’euros d’ici à 2040 pour le ferroviaire. La priorité serait donnée au réseau ferroviaire et aux trains du quotidien.
Ce troisième rapport du COI, structure émanant de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de fin 2019, présente une réflexion éclairée sur le ferroviaire mais il y a aussi un volet pour les routes et le fluvial ; par contre, l’aérien qui n’était pas dans la lettre de mission n’apparaît quasiment pas. La commande portait sur un éclairage des décisions à prendre pour deux quinquennats (2023-2032) mais compte tenu du temps long nécessaire au ferroviaire, les réflexions se sont étalées sur 20 ans (2023-2042). Le COI ne décide pas mais donne un outil de réflexion pour le gouvernement qui rendra les arbitrages et la législation correspondante.
Le rapport propose trois scénarios : le scénario 1 calé sur le cadrage budgétaire dans la continuité de la LOM ne répond pas aux objectifs, le scénario 3 très ambitieux donnant priorité à l’infrastructure et accélérant les grands projets ferroviaires et routiers et bien sûr un scénario 2 médian dépassant de 50 % l’enveloppe de départ. Celui-ci, appelé « planification écologique », chiffré à environ 85 milliards d’euros pour la période 2023-2027 et 90 milliards sur la période 2028-2032, est le scénario retenu. Selon David Valence, président du COI, il permet « des efforts croissants pour les modes décarbonés, il donne priorité aux réseaux existants, structurants pour la vie des gens ».