L’ouverture à la concurrence au sein de l’Union européenne (3e partie)

Nous achevons ici notre découverte de l’ouverture à la concurrence dans le secteur ferroviaire, en abordant les mesures qui permettent l’ouverture définitive du marché ferroviaire européen. Processus qui a été ralenti par la crise sanitaire liée au Covid-19.

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Continuant sa marche pour la libéralisation du rail européen, l’Union européenne adopte le 3e paquet ferroviaire le 23 octobre 2007. Celui-ci traite de nombreux items : les droits des passagers ferroviaires, les obligations de service public (OSP), l’ouverture du marché voyageurs, et l’habilitation des conducteurs.

Les droits des passagers

Les droits des passagers sont traités dans le règlement 1371/2007 du 23 octobre 2007. Ce règlement, appelé Passenger Rights Regulation (PRR), traite les droits des voyageurs pour améliorer la qualité des services ferroviaires. Comme tout règlement européen, il s’impose à tous les États membres de l’UE. Ce règlement s’applique pour tous les services ferroviaires de voyageurs effectués au sein de l’UE.

Ce règlement comporte des dispositions d’application obligatoire. Elles concernent la possibilité de réservation des billets, la responsabilité des entreprises ferroviaires (EF) vis-à-vis des voyageurs et de leurs bagages, une police d’assurance obligatoire pour les EF, des dispositions relatives aux personnes à mobilité réduite, notamment un droit au transport, et une obligation de sécurité personnelle des voyageurs. Toutes les autres dispositions (principalement